Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées sur la plateforme PuBoMaTiQuE entre :

• Le vendeur : LuDoMaTiQuE SASU, SIRET 992 243 857 00016, 19 rue Saint Jean, 52 000 Chaumont, France
• Les clients : Éditeurs et annonceurs utilisant les services de PuBoMaTiQuE

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des services suivants :

• Services de régie publicitaire pour les éditeurs de sites web
• Services de réservation et diffusion d'espaces publicitaires pour les annonceurs
• Services techniques associés (widget, tracking, statistiques)

3. Prix et paiements

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable (20%) est ajoutée au montant total.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les transactions en cours restent soumises aux tarifs en vigueur au moment de la validation.

3.2 Commission de plateforme

PuBoMaTiQuE prélève une commission de 25% sur chaque transaction. Cette commission couvre :

• L'utilisation de la plateforme
• Le traitement des paiements
• Le support technique
• Les outils de tracking et statistiques

3.3 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Virements bancaires SEPA (selon montant)

4. Commande et réservation

4.1 Processus de commande

Pour réserver un espace publicitaire :

1. Sélection de l'espace publicitaire souhaité
2. Choix de la période de diffusion
3. Upload du contenu publicitaire
4. Validation et paiement

4.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, l'annonceur reçoit par email :

• Une confirmation de réservation
• Une facture
• Les détails de la campagne

5. Obligations des parties

5.1 Obligations de PuBoMaTiQuE

• Fournir une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Assurer le support technique
• Traiter les paiements de manière sécurisée
• Fournir des statistiques précises

5.2 Obligations des éditeurs

• Intégrer correctement le widget PuBoMaTiQuE
• Respecter les engagements de diffusion
• Maintenir un trafic de qualité
• Ne pas générer de faux clics ou impressions

5.3 Obligations des annonceurs

• Fournir des contenus conformes à la législation
• Respecter les spécifications techniques des espaces
• Effectuer les paiements dans les délais
• Ne pas diffuser de contenus inappropriés

6. Livraison et exécution

La diffusion de la publicité commence à la date convenue lors de la réservation. L'éditeur s'engage à :

• Activer la publicité à l'heure convenue
• Maintenir la diffusion pendant toute la période
• Garantir la visibilité selon les spécifications

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Ce droit ne s'applique pas aux services déjà entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

8. Garanties

PuBoMaTiQuE garantit :

• La conformité des services fournis
• La sécurité des transactions
• La confidentialité des données
• La disponibilité de la plateforme (99% SLA)

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de PuBoMaTiQuE

PuBoMaTiQuE est responsable en cas de :

• Défaillance technique de la plateforme
• Erreur de facturation
• Non-respect des engagements contractuels

PuBoMaTiQuE ne peut être tenu responsable de :

• La qualité du trafic des sites éditeurs
• Les performances publicitaires
• Les contenus fournis par les annonceurs
• Les litiges entre éditeurs et annonceurs

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de PuBoMaTiQuE est limitée au montant de la transaction concernée.

10. Facturation

Les factures sont générées automatiquement et envoyées par email :

• Aux annonceurs : immédiatement après le paiement
• Aux éditeurs : mensuellement pour leurs revenus

Les factures sont conformes à la législation française et incluent toutes les mentions légales obligatoires.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : contact@pubomatique.com dans un délai de 30 jours suivant la transaction.

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

12. Résolution des litiges

12.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.2 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à la médiation de la consommation.

12.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

13. Modification des CGV

PuBoMaTiQuE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux transactions effectuées après leur publication.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15. Informations légales

LuDoMaTiQuE SASU
SIRET : 992 243 857 00016
Siège social : 19 rue Saint Jean, 52 000 Chaumont, France
Email : contact@ludomatique.com
Téléphone : À définir
TVA intracommunautaire : À définir

16. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :
Email : contact@pubomatique.com
Adresse : LuDoMaTiQuE SASU, 19 rue Saint Jean, 52 000 Chaumont, France